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2319378 Généré par l'IA

Petitioner's Unilateral Withdrawal of University Housing Readmission Case Accepted

Numéro de cause 2319378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a regional university and school works center's decision denying readmission to university housing for the 2023/2024 academic year, along with the implicit rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a filed memorandum. The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unilateral Withdrawal of University Housing Readmission Case Accepted: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request via a filed memorandum. The court, applying the relevant article of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative expulsion d'un logement réintégration dans un établissement droit à la résolution du contrat annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.
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2103178
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Student Housing Renewal
22TL22016
University Residence Revocation Appeal Discontinued by Applicant Withdrawal
2506563
Withdrawal of Administrative Appeal Against University Housing Refusal
2521275
Petitioner's Withdrawal of Higher Education Grant Appeal Acknowledged
21PA02658
Student Housing Readmission Denial Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 24 mai 2023, par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé sa réadmission en résidence universitaire au titre de l'année 2023/2024, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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