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2319369 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Claim Against Prefecture Order

Numéro de cause 2319369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory and sought an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit, along with associated legal costs. The court, referencing administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence and the territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, determined that since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the transfer of the file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Claim Against Prefecture Order: The court, referencing administrative justice code provisions concerning jurisdictional competence and the territorial jurisdiction for disputes against individual police decisions, determined that since the petitioner resided in a commune within the Seine-Saint-Denis department, the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, not Paris, and consequently ordered the transfer of the file to the competent court.

Mots-clés

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compétence territoriale décision préfectorale de renvoi transfert de compétence créance contestée autorisations de séjour préfet de police

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2508650
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case
2507803
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Prefecture Order
2507243
Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Prefecture Order
2301590
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Challenge
2502325
Jurisdictional Transfer in Prefecture Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the main operative order based on the finding that the case belongs to another administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B A, représenté par Me Simon Paëz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié dans la commune d'Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3