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2319357 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws French Naturalization Challenge

Numéro de cause 2319357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought the annulment of a decision by the prefect postponing their French naturalization application by two years, as well as an order compelling the Minister of the Interior to grant nationality, later adding a request concerning the collective effect of the application for their child, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws French Naturalization Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record settlements, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation désistement d'action nationalité recours en annulation en droit de l'Union naturalisation facilitée recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of action by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of his request.
Généré par l'IA
2301493
Withdrawal of Application for French Naturalization
2300666
Petitioner Withdraws Naturalization Challenge Following Postponement Ruling
2210901
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal
2203634
Applicant's Withdrawal of Naturalization Appeal After Granting of Nationality
2209953
Petitioner's Appeal Withdrawal in French Nationality Decree Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of action by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the applicant's withdrawal of his request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation française, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande.

Par un mémoire, enregistré le 18 février 2025, M. B demande d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur d'accorder le bénéfice de l'effet collectif de sa demande de naturalisation à l'enfant, Eden Hamid B.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2025 M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 26 août 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,