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2319356 Généré par l'IA

Case Concerning Inadmissibility of Unregularized Petition for Active Solidarity Income Benefit Judicial Review

Numéro de cause 2319356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the departmental council president's decision of December 6, 2023, which rejected their application for the active solidarity income benefit. The administrative court ordered the rejection of the petition because, despite being formally invited by a letter dated January 4, 2024, to regularize the request by submitting arguments and supporting documents establishing how the contested decision infringed upon their rights, the applicant failed to return the required forms within the fifteen-day period granted, rendering the unregularized petition inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B C est rejetée; Case Concerning Inadmissibility of Unregularized Petition for Active Solidarity Income Benefit Judicial Review: The administrative court ordered the rejection of the petition because, despite being formally invited by a letter dated January 4, 2024, to regularize the request by submitting arguments and supporting documents establishing how the contested decision infringed upon their rights, the applicant failed to return the required forms within the fifteen-day period granted, rendering the unregularized petition inadmissible under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel droit de pétition acte de candidature droit au retour recours en annulation en droit de l'Union droit acquis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim as inadmissible after the applicant failed to regularize it.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B C est rejetée
This order item rejects the claim.
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2202399
Refusal of Active Solidarity Income and Failure to Exhaust Administrative Remedies
2310389
Denial of Active Solidarity Income Benefit Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2206853
Claimant v. Departmental Decision on Active Solidarity Income Benefit
2402952
Claimant v. Departmental Council President (Active Solidarity Income Benefit Appeal)
2301465
Judicial Review of Benefit Termination Blocked by Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

This order item rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim as inadmissible after the applicant failed to regularize it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux, dispose cependant que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

3. Par un courrier daté du 4 janvier 2024 et régulièrement notifié à l'intéressé le 8 janvier 2024, date de signature de l'avis de réception du pli contenant ce dernier, le tribunal a invité M. B C à régulariser sa requête en soumettant au juge des arguments et les justificatifs utiles destinés à établir que la décision attaquée a méconnu ses droits. Cependant, M. B C n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, retourné au tribunal le formulaire qui lui a été adressé à cette fin. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C.

Fait à Nantes, le 17 mai 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,