Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a departmental council's decision upholding the termination of their active solidarity income benefit by the family allowance fund. The court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via the "Télérecours Citoyens" application to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally accepting the deemed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Solidarity Income Benefit Termination Appeal Withdrawal: The court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, invited the applicant via the "Télérecours Citoyens" application to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in a deemed withdrawal. As the applicant failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court issued an order formally accepting the deemed withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the petitioner.
Cited as the legal basis for the President to issue an order recording a withdrawal (donner acte des désistements).
Cited as the basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2023, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Sarthe a rejeté son recours administratif préalable formé contre la décision du 26 avril 2023 de la caisse d'allocations familiales de la Sarthe la radiant du revenu de solidarité active.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyens " le 28 mai 2025, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours Citoyens " le 28 mai 2025 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce qu'à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Sarthe.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 5 septembre 2025.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,