Legislator Jurisprudence & Législation
2319344 Généré par l'IA

Naturalization Application Duplicate Dismissal

Numéro de cause 2319344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the implicit rejection of their naturalization application dated November 24, 2023, but the court found that the filed request was a duplicate of another request already registered under a different number (2319441). Consequently, the court ordered that the documents filed under the current number be removed from the register and joined to the proceeding under the existing, active request number (2319441), thereby concluding the current file without ruling on the merits of the naturalization claim itself.

Regeste Legislator

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Article 1er; Naturalization Application Duplicate Dismissal: Consequently, the court ordered that the documents filed under the current number be removed from the register and joined to the proceeding under the existing, active request number (2319441), thereby concluding the current file without ruling on the merits of the naturalization claim itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation pièces figurant dans le dossier retrait de la demande droit de cité naturalisation facilitée statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the production registered under case number 2319344 to be struck off the court register and joined with case number 2319441.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the production registered under case number 2319344 to be struck off the court register and joined with case number 2319441.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur et des outre-mer contre la décision du 24 novembre 2023 rejetant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2319344, constitue en réalité le double de la requête n° 2319441, enregistrée au greffe du tribunal le 29 décembre 2023. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2319441. Par suite, la requête n° 2319344 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2319441.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2319344 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2319441.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nantes, le 27 mai 2024.

Le président,

L. MARTIN