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2319332 Généré par l'IA

Visa Applicant's Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2319332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing outside the European Union/EEA/Switzerland, represented without an attorney, filed a request seeking the annulment of a decision that rejected their appeal against the refusal of a short-stay visa by French consular authorities in Algeria. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative judicial procedure rules to elect domicile within a specified territory, despite having received a formal request for regularization and being granted a deadline to do so, which ultimately rendered the appeal incurable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code, Article 1er; Visa Applicant's Appeal Dismissed for Failure to Elect Domicile: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the litigant failed to comply with the requirement under administrative judicial procedure rules to elect domicile within a specified territory, despite having received a formal request for regularization and being granted a deadline to do so, which ultimately rendered the appeal incurable.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa révocation de l'autorisation de séjour recours en carence juridiction consulaire éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.
Article R. 431-8 du même code
This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the appellant failed to do.
Article 1er
This article formalizes the final order rejecting the appellant's request.
Généré par l'IA
2409667
Visa Applicant's Failure to Elect Domicile: Inadmissibility of Appeal
2309766
Algerian Applicant's Visa Appeal Rejected for Failure to Elect Domicile in EU/EEA/Switzerland
2203769
Litigant's Failure to Elect Domicile Leads to Inadmissibility of Visa Appeal Annulment Request
2114180
Visa Refusal Appeal Inadmissibility for Failure to Elect Domicile
2507041
Visa Application Inadmissibility Due to Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible.

Article R. 431-8 du même code

This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile, which the appellant failed to do.

Article 1er

This article formalizes the final order rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 7 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2023 par laquelle la sous-direction des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algerie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 8 janvier 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 4 février 2024, date à laquelle le requérant a reconnu avoir accusé réception de cette demande de régularisation, il n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est plus susceptible de régularisation et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 22 mai 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,