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2319317 Généré par l'IA

Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2319317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to annul a social security contributions reassessment notice of €44,650 issued by the relevant social security collection body. The court ruled that litigation concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Therefore, the court dismissed the company's petition as manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 de ce code, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute: The court ruled that litigation concerning the recovery of social contributions falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, based on the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization. Therefore, the court dismissed the company's petition as manifestly brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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procédure d'action en matière d'assurances sociales cotisation sociale restitution de prestations perception abusive de prestations de l'aide sociale cotisations de prévoyance impayées mesure d'instruction en assurance sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence via an order.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
This article defines the scope of social security litigation, which the court determined belongs to the judicial judge.
Article 1er
This article explicitly rejects the company's request because the court is incompetent to hear the case.
Article L. 142-8 de ce code
This article grants jurisdiction over social security litigation (defined in L. 142-1) to the judicial judge.
Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article designates specific judicial courts (tribunaux judiciaires) to hear social security litigation related to contribution collection.
Généré par l'IA
2310942
Company v. Social Security Contribution Recovery Notice (Jurisdictional Dispute)
2217732
Social Security Contribution Collection Jurisdiction Dispute
06-19794
Social Security Contribution Reassessment Jurisdiction Dispute
2304720
Social Security Contribution Recovery Jurisdiction Dispute
2301157
Social Security Contribution Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the company's request because the court is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction's competence via an order.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

This article defines the scope of social security litigation, which the court determined belongs to the judicial judge.

Article L. 142-8 de ce code

This article grants jurisdiction over social security litigation (defined in L. 142-1) to the judicial judge.

Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article designates specific judicial courts (tribunaux judiciaires) to hear social security litigation related to contribution collection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, la société Yemma, représentée par M. B A, son gérant, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) d'Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 44650 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions sociales.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / () / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

3. La société Yemma doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 12 décembre 2022 par laquelle l'Urssaf d'Ile-de-France a mis à sa charge la somme de 44650 euros au titre d'un rappel de cotisations et contributions sociales. Toutefois, les contentieux de la sécurité sociale relatifs aux litiges portant sur le recouvrement des contributions, versements et cotisations prévues par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de la société Yemma doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Yemma est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Yemma.

Fait à Paris, le 11 septembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1