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2319307 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision on Probationary Period

Numéro de cause 2319307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision extending the one-year probationary period for their teaching position and demanded compensation for lost salary due to a demotion; however, the petitioner subsequently submitted an unconditional withdrawal of their entire claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings as permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision on Probationary Period: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande période de stage procédure en annulation annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision contrat de droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant a formal acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).
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2400404
Withdrawal of Action Regarding Civil Service Status
2302467
Petitioner Withdraws Challenge to Extended Probationary Period
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2410231
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
2206939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Following Grant of Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

The court explicitly granted the request to take note of the withdrawal (désistement) of the application.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant a formal acknowledgment of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de Vendée a prorogé la période de son stage d'un an, du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 ;

2°) de condamner l'administration à lui verser ses salaires de professeur des écoles T1 et de directrice correspondant à un manque à gagner résultant de sa rétrogradation.

Par un acte enregistré le 14 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie sen sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 12 mars 2024.

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,