Visa Issuance After Moot Appeal; Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of his administrative appeal against a consular refusal of a long-stay student visa, and requested an injunction compelling the issuance of the visa. The court noted that the administrative authority subsequently issued the requested visa, rendering the requests for annulment and injunction without object, and thus ordered that there was no need to rule on those specific conclusions pursuant to procedural rules allowing dismissal when issues become moot. However, the court ordered the State to pay the petitioner 500 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Issuance After Moot Appeal; Costs Awarded: The court noted that the administrative authority subsequently issued the requested visa, rendering the requests for annulment and injunction without object, and thus ordered that there was no need to rule on those specific conclusions pursuant to procedural rules allowing dismissal when issues become moot. However, the court ordered the State to pay the petitioner 500 euros to cover expenses incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the annulment and injunction requests because the underlying issue (the visa refusal) has become moot.
Cited as the basis for the President's power to rule by ordinance that there is no need to rule on a request when only costs remain at issue.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay EUR 500 to the applicant for costs incurred.
This article orders the State to pay costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B D A C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision du 24 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité sans délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré par l'autorité consulaire française à Douala le 4 septembre 2024.
Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, M. A C prend acte du non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et déclare maintenir sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Douala a délivré, le 4 septembre 2024, le visa sollicité à M. A C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. A C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A C aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : L'Etat versera à M. A C la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 10 mars 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,