Referral of Residence Permit Annulment Case to Competent Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit refusal by the prefect of the Seine-Saint-Denis department to renew his residence permit; the court, applying the relevant administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal administratif in the applicant's place of residence at the time of the decision, determined that since the applicant resided in Stains (93240), the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Montreuil, as it covers the Seine-Saint-Denis department, and thus ordered the referral of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Residence Permit Annulment Case to Competent Administrative Tribunal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision, regarding the transfer of a case to a jurisdiction deemed competent, is cited in the reasoning leading to the order of transfer.
This provision concerning the territorial jurisdiction for disputes over individual decisions taken by administrative police authorities is cited in the reasoning supporting the transfer.
This provision establishing the jurisdiction of the Montreuil administrative tribunal for Seine-Saint-Denis is cited in the reasoning supporting the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. M. B A, ressortissant sénégalais, né le 15 mars 1999, demeurant à Stains (93240), demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL
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