Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a partial debt remission decision regarding housing assistance from the family allowance fund, which had granted a remission of €1,731.10 against a total debt of €2,473. However, the applicant subsequently filed an instrument on September 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Debt Remission Decision: However, the applicant subsequently filed an instrument on September 19, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request, leading the administrative court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal (désistement) of the appeal.
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 28 août 2023, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 1 731, 10 euros relative à une créance d'aide personnelle au logement d'un montant de 2 473 euros.
Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 septembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pour et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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