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2319274 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Non-Renewal

Numéro de cause 2319274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a prefectural decision from December 1, 2023, which refused to renew their residence permit, but subsequently filed a pleading on February 22, 2024, stating an unconditional withdrawal of the entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple and pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order, the court granted the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Non-Renewal: Given that the withdrawal was pure and simple and pursuant to the provisions of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to record such renunciations by order, the court granted the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'entrée expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2302585
Order Acknowledging Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal
24VE01501
Discontinuance of Appeal Regarding Residence Permit Denial Following Withdrawal
2107218
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Revocation Due to Subsequent Permit Issuance
2405880
Withdrawal of Appeal Against Rejection of Residence Permit Application
2202568
Withdrawal of Appeal Following Issuance of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A conteste devant le tribunal la décision du 1er décembre 2023 par laquelle la préfète de la Mayenne a refusé de renouveler son titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,