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2319270 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Card Denial

Numéro de cause 2319270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review of a decision denying her a mobility inclusion card with a parking mention, but the Administrative Tribunal of Nantes dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to first file the mandatory administrative appeal with the president of the departmental council, as required by the Social Action and Family Code. The court applied the provisions of the Administrative Justice Code allowing dismissal by order for manifestly inadmissible requests where the missing prerequisite has not been rectified, noting the petitioner did not dispute this omission despite the defense being raised.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Card Denial: The court applied the provisions of the Administrative Justice Code allowing dismissal by order for manifestly inadmissible requests where the missing prerequisite has not been rectified, noting the petitioner did not dispute this omission despite the defense being raised.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif capacité partielle d'exercer les droits civils retrait de la demande exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
The court explicitly rejects the application in the dispositive.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.
Généré par l'IA
2502205
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Card Denial
2109735
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Card Refusal
2402148
Petitioner's Failure to Exhaust Administrative Remedies in Mobility Card Denial Case
2502481
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial
2503790
Failure to Exhaust Administrative Remedies Bars Judicial Review of Mobility Inclusion Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

The court explicitly rejects the application in the dispositive.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to dismiss manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement du 14 novembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a ordonné la transmission au Tribunal de la requête de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement.

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 31 mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le département de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental.

3. Mme B ne conteste pas, malgré la fin de non-recevoir opposée par le département de la Sarthe dans un mémoire en défense qui lui a été communiqué le 25 janvier 2024, avoir omis de former le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées au point 2. Dès lors, il y a lieu, eu égard à son objet, de rejeter sa requête qui est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée, par application des dispositions citées au point 1.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Sarthe.

Copie en sera adressée au directeur du groupement d'intérêt public Maison départementale des personnes handicapées de la Sarthe.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,