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2319260 Généré par l'IA

Essonne Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2319260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of the implicit refusal by the prefect of the Essonne department to issue a residence permit, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked territorial jurisdiction. Citing the rule that disputes concerning administrative decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and noting that the claimant resided in a location within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the referral of the case file to the competent Versailles court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Essonne Prefect Implicit Refusal of Residence Permit Jurisdiction Dispute: Citing the rule that disputes concerning administrative decisions against individuals fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision, and noting that the claimant resided in a location within the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the court ordered the referral of the case file to the competent Versailles court.

Mots-clés

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autorisations de séjour incompétence ratione loci juridiction consulaire droit de cité décision de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative
The court cites this article as the general legal basis for transferring the case to a different competent jurisdiction.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish that disputes regarding individual decisions by administrative authorities concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to specify that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department, where the appellant resides.
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2329265
Essonne Prefect Residence Permit Dispute Jurisdiction
2309338
Essonne Prefectural Decisions Jurisdiction Transfer
2403123
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Dispute
2402092
Residence Permit Denial Jurisdiction Dispute
2207636
Essonne Resident's Residence Permit Annulment Case Transmission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 al. 1 du code de justice administrative

The court cites this article as the general legal basis for transferring the case to a different competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish that disputes regarding individual decisions by administrative authorities concerning police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the persons reside.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to specify that the Administrative Tribunal of Versailles has jurisdiction over the Essonne department, where the appellant resides.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du département de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Versailles : Essonne, Yvelines ".

3. Mme A B, ressortissante congolaise, née le 29 février 1996, demeurant à Evry Courcouronnes (91000), demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet du département de l'Essonne a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

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