Applicant Withdraws Claim for Unused Leave Compensation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision refusing compensation for nineteen unused paid leave days from 2021 and requested payment for those days, but subsequently filed a memorandum on August 23, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple desistance from the claim, thereby officially noting the withdrawal in its order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Claim for Unused Leave Compensation: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, accepted the pure and simple desistance from the claim, thereby officially noting the withdrawal in its order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la responsable du service gestion individuelle de la direction générale Ressources de Nantes Métropole lui a refusé le bénéfice de l'indemnisation correspondant à dix-neuf jours de congés payés non pris sur l'année 2021 ;
2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui verser la somme correspondant aux dix-neuf jours de congés payés non pris.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Un mémoire présenté par Nantes métropole a été enregistré le 17 septembre 2024 et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 31 octobre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,