Construction Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA construction company sought judicial review to annul a municipal decision that refused a building permit for demolishing an existing structure and constructing a restaurant, and to compel the municipality to issue the permit. The administrative court, noting that the applicant subsequently filed a motion expressly withdrawing its entire claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases where no other issues remain besides the allocation of costs. Consequently, the court dismissed the municipality's counterclaim for reimbursement of legal expenses incurred during the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Construction Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality Building Permit Refusal: The administrative court, noting that the applicant subsequently filed a motion expressly withdrawing its entire claim, ruled to formally acknowledge this withdrawal, as permitted under the Code of Administrative Justice for cases where no other issues remain besides the allocation of costs. Consequently, the court dismissed the municipality's counterclaim for reimbursement of legal expenses incurred during the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive to rule on the application for costs filed by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la société Burger King Construction, représentée par Me Le Fouler, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le maire de Bouaye a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition d'un bâtiment et de la construction d'un restaurant sur un terrain situé rue des Coteaux de Grandlieu à Bouaye ;
2°) d'enjoindre à la commune de Bouaye de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bouaye le versement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Bouaye, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2025, la société Burger King Construction déclare se désister de son instance.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Bouaye prend acte du désistement de la société requérante.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2025, la société Burger King Construction a déclaré se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros que la commune de Bouaye demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Burger King Construction.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bouaye présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Burger King Construction et à la commune de Bouaye.
Fait à Nantes, le 20 mai 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,