Jurisdictional Transfer in Data Access and Medical Examination Case Against National Police
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial refusal to grant access to judicial record processing and wanted personal data removed from a wanted persons file, while also requesting a psychiatric medical examination, regarding a decision made by the head of a legal division within the national police's applied investigation technologies department. The court ruled that, based on the seat of the delegating authority—which was located in the Rhône department and exercised delegated power concerning data access requests—the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Lyon, as determined by the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and the seat of administrative tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Data Access and Medical Examination Case Against National Police: The court ruled that, based on the seat of the delegating authority—which was located in the Rhône department and exercised delegated power concerning data access requests—the Tribunal Administratif de Paris lacked territorial competence, and therefore ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Lyon, as determined by the relevant articles of the administrative justice code concerning jurisdiction and the seat of administrative tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This provision governs the procedure for transmitting a case to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the contested decision.
This provision establishes the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, used to confirm the competence of the Lyon tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la police nationale a rejeté partiellement sa demande d'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées ;
2°) d'annuler l'inscription de ses données personnelles sur le fondement du 6° du III de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
3°) d'ordonner une expertise médicale de sa santé mentale par un psychiatre expert auprès de la cour d'appel de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. C pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lyon : () Rhône ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction centrale de la police judiciaire au sein de la direction générale de la police nationale, dont le siège est à Ecully, dans le département du Rhône, qui a pris la décision attaquée, bénéficie à ce titre d'une délégation du directeur central de la police judiciaire en date du 28 septembre 2022 lui permettant de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous les actes relatifs à l'exercice du droit d'accès direct en matière de traitement automatisé de données à caractère personnel. Par suite, en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon est territorialement compétent pour connaître du présent litige. Dès lors, il convient de transmettre le dossier de la présente requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Paris, le 12 septembre 2023.
Le magistrat délégué,
H. C
No 2319237/6-3