Jurisdictional Transfer of Taxi Driver License Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision to withdraw their taxi driver professional card, which was filed with the Tribunal Administratif de Paris. The court, applying articles R. 312-10 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the dispute concerned a professional activity regulated by law, and since the petitioner's taxi business was headquartered in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Paris court lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Taxi Driver License Annulment Case: The court, applying articles R. 312-10 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined that the dispute concerned a professional activity regulated by law, and since the petitioner's taxi business was headquartered in a municipality within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis), the Paris court lacked competence and ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directly executes the transfer of the case file to the competent court.
This article governs the procedure for the Tribunal to transmit the file to another competent administrative court.
This article defines the territorial jurisdiction (the fact that Seine-Saint-Denis is in the district of the Tribunal administratif de Montreuil), justifying the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2023 par laquelle le préfet de police lui a retiré sa carte professionnelle de conducteur de taxi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de la Seine-Saint-Denis est compris dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil.
2. Le présent litige est relatif à l'exercice d'une activité professionnelle au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que l'entreprise individuelle de M. A, qui a pour activité conducteur de taxi, a son siège à Villetaneuse, commune du département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, le tribunal administratif de Montreuil est compétent en vertu de l'article R. 221-3 pour statuer sur ce litige. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête présentée par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
No 2319235/6-1