Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2319221 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Judicial Review Request for Master's Program Admission Offers

Numéro de cause 2319221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the decision refusing her three first-year Master's program admission offers for the 2023/2024 academic year and requested the administrative authority be compelled to issue these offers, under penalty, including at least one in the region of her undergraduate degree, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Given the pure and simple nature of the withdrawal, the administrative tribunal accepted the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings by recording the petitioner's withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Judicial Review Request for Master's Program Admission Offers: Given the pure and simple nature of the withdrawal, the administrative tribunal accepted the discontinuance pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, thereby concluding the proceedings by recording the petitioner's withdrawal without ruling on the merits of the initial claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel diplôme de master retrait de la demande demande de réexamen administratif admission provisoire examen sur le fond

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This is the main order resulting from the petitioner's withdrawal.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2302523
Withdrawal of Judicial Review for Master's Program Denial
2205132
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Rejection
2204779
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge
2204198
Withdrawal of Judicial Review Application Against University Admission Refusal
2305493
Petitioner's Withdrawal of Master's Program Admission Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This is the main order resulting from the petitioner's withdrawal.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2023 et 30 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Dandan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 novembre 2023, par laquelle la rectrice l'académie de Nantes a refusé de formuler trois propositions d'admission en première année de master au titre de l'année 2023/2024 ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Nantes de formuler à son bénéfice trois propositions en première année de master dont au moins une dans la région académique dans laquelle elle a obtenu son diplôme de licence, tenant compte de son projet professionnel, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter d'un délai d'un mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire, enregistré le 25 février 2025, a été produit par la rectrice de l'académie de Nantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ()

2. Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,