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2319221 Généré par l'IA

Remuneration Overpayment Debt Remission Denial

Numéro de cause 2319221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the waiver of a debt of €1,347.99 imposed by a police prefect's decision due to an overpayment of remuneration, asserting financial hardship while caring for two children during the summer. The court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant's argument regarding financial difficulty was manifestly unsubstantiated with sufficient detail to assess its merits, and moreover, the request for remission had not been preceded by an administrative request for remission of the debt, thereby justifying rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning requests with clearly unfounded or insufficiently precise grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative, Article 2; Remuneration Overpayment Debt Remission Denial: The court dismissed the claim via an order, reasoning that the litigant's argument regarding financial difficulty was manifestly unsubstantiated with sufficient detail to assess its merits, and moreover, the request for remission had not been preceded by an administrative request for remission of the debt, thereby justifying rejection under the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning requests with clearly unfounded or insufficiently precise grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette gêne financière motifs valables prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article constitutes the final order to reject the application.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was used as the legal ground to reject the application due to insufficiently substantiated claims.
Article 2
This article directs the notification of the order.
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2304498
Remission of Minimum Income Overpayment Debt Refused
2102446
Refusal to Remit Overpayment Debt Upheld Despite Financial Hardship Claim
2102346
Refusal of Debt Remission for Minimum Income Overpayment Upheld Due to Insufficient Hardship Evidence
2001588
Mootness of Remission Request Following Debt Settlement
2305078
Claimant v. Refusal of Debt Waiver for Overpaid Income

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the final order to reject the application.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was used as the legal ground to reject the application due to insufficiently substantiated claims.

Article 2

This article directs the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de la somme totale de 1 347, 99 euros mise à sa charge par une décision du préfet de police du 26 juillet 2023 correspondant à un trop-perçu de rémunération.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En se bornant à soutenir dans sa requête que l'obligation de rembourser la somme de 1 347,99 euros mise à sa charge par une décision du préfet de police du 26 juillet 2023 correspondant à un trop-perçu de rémunération la met dans une situation financière difficile compte tenu du fait qu'elle prend en charge ses deux enfants pendant l'été, Mme B soulève un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au juge d'en apprécier le bien-fondé et aucun mémoire complémentaire motivé n'a été produit. Par suite, ses conclusions à fin de remise gracieuse, qui n'ont en tout état de cause pas été précédées d'une demande de remise gracieuse de la dette adressée à l'administration, entrent dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 31 octobre 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.