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2319216 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2319216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition challenging a debt recovery related to an overpayment of personalized housing assistance but failed to attach the contested administrative decision, as required by procedural rules, and despite being formally requested to remedy this deficiency, the petitioner did not submit the decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period; consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the required supporting document was missing and the deficiency was not cured.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Dismissal for Failure to Attach Contested Administrative Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif recouvrement de créances décisions incidentes objet du litige contestation de la radiation réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the main order dismissing the claim.
Article R. 412-1 du même code
Cited in the reasoning leading to the rejection, concerning the mandatory enclosure of the contested decision with the application.
Article R. 612-1 du même code
Cited in the reasoning regarding the procedure for addressing inadmissibility that can be cured.
Généré par l'IA
2205212
Dismissal for Inadmissibility Due to Failure to Produce Contested Administrative Decision
2307652
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Act
2402940
Failure to Attach Contested Decision Renders Petition Inadmissible
2304090
Dismissal for Failure to Regularize Attachment of Contested Decision
2200861
Rejection for Failure to Produce Challenged Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the main order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited in the reasoning leading to the rejection, concerning the mandatory enclosure of the contested decision with the application.

Article R. 612-1 du même code

Cited in the reasoning regarding the procedure for addressing inadmissibility that can be cured.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une remise de dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement (APL).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme B le 26 décembre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 3 janvier 2024 et dont il a été accusé réception le 12 janvier 2024, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 août 2024.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,