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2319211 Généré par l'IA

Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2319211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking discharge from a supplementary income tax assessment for the year 2021, but subsequently filed an act on October 8, 2023, declaring an unconditional withdrawal of that request. The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge: The court, relying on the administrative justice code authorizing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la décision administrative remboursement de l'impôt anticipé procès fiscal retrait de la plainte pénale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formally records the judicial acceptance of the claimant's withdrawal from the proceedings.
Généré par l'IA
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
2105889
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2300679
Taxpayers' Implied Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2201720
Applicant Withdraws Supplementary Income Tax Assessment Challenge After Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formally records the judicial acceptance of the claimant's withdrawal from the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B A demande au tribunal de le décharger du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2021.

Par un acte, enregistré le 8 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 8 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 23 octobre 2023 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.