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2319204 Généré par l'IA

Habitation Tax Discharge Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2319204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the discharge of a local habitation tax assessed for the year 2022, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the tax assessment was established by the tax authority located in the department of Hauts-de-Seine. Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the competent administrative tribunal, which mandates referral to the court in the jurisdiction where the authority that issued the contested decision is located, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the relevant department.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Habitation Tax Discharge Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Code of Administrative Justice concerning the competent administrative tribunal, which mandates referral to the court in the jurisdiction where the authority that issued the contested decision is located, the Paris Administrative Tribunal ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as it has jurisdiction over the relevant department.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale taxations fiscales impôt local autorité fiscale transfert de bail collectivité locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
Cited to define the territorially competent administrative tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2307221
Income Tax Withholding Jurisdiction Transfer
2400390
Tax Assessment Challenge Jurisdiction Transfer
2202674
Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2307802
Vacant Dwelling Tax Assessment Jurisdiction Transfer
2506608
Taxpayer Property Tax Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the court to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

Cited to define the territorially competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, Mme C A B, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. () ". L'article R. 221-3 dudit code dispose que le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

2. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.

3. Il résulte de l'instruction que l'imposition dont Mme A B demande la décharge a été établie par le SIEP d'Asnières situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 27 octobre 2023.

La présidente de la 2ème section,

Janine Evgénas