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2319172 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Injunction Against Administrative Inaction

Numéro de cause 2319172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative court to order a prefecture to expedite the processing of the petitioner's administrative requests and unblock the situation, but because the sole request was for an injunction without presenting any conclusions seeking the annulment of an administrative decision, the court summarily dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Petition for Injunction Against Administrative Inaction: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif retrait de la requête acte administratif expulsion préfectorale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ; () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was the legal basis used to reject the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article formally rejects the application of M. B.
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2400466
Request for Judicial Injunction Against Prefecture Dismissed as Inadmissible
2502636
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Action.
2408267
Petitioner v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Injunction Request
2404653
Petition for Direct Judicial Injunction to Compel Administrative Act Dismissed
2501347
Inadmissibility of Petition for Compelling Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was the legal basis used to reject the application as manifestly inadmissible.

Article 1er

This article formally rejects the application of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 août 2023, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture de Créteil pour accélérer le traitement de ses demandes et " débloquer " sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; ; () ".

2. La requête de M. B se bornant à demander au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture de Créteil pour accélérer le traitement de ses demandes et " débloquer " sa situation, ne contient qu'une demande d'injonction à titre principal, sans exposer de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 4 octobre 2023.

Le vice-président,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.