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2319169 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Request for Civil Registry Records

Numéro de cause 2319169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order compelling a municipality to release ten-year civil registry records for births between 1903 and 1912 and to cover the petitioner's defense costs, but subsequently filed a motion simply withdrawing the entire request. The court granted the motion based on the relevant administrative justice code provision, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge simple withdrawals of petitions through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for Civil Registry Records: The court granted the motion based on the relevant administrative justice code provision, which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge simple withdrawals of petitions through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande registre de l'état civil perquisition de documents et enregistrements frais administratifs registre des poursuites demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
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2403182
Withdrawal of Request for Birth Certificate
2301205
Requester v. Municipality (Civil Status Record Issuance Jurisdiction)
2301690
Petitioner Seeks Rectification of Civil Status Record in Administrative Court
2502654
Withdrawal of Administrative Petition Recorded
2101264
Withdrawal of Petition for Municipal Documents and Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Boëssé-le-Sec de lui communiquer les tables décennales des naissances pour les années 1903 à 1912 et de demander à cette commune d'inscrire à son budget et de payer tous les frais pour sa défense nécessités par la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, M. B se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de sa requête par M. B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Boësse-le-Sec.

Copie en sera adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,