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2319165 Généré par l'IA

Visa Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2319165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an individual's petition contesting the denial of a French entry visa because the initial request, filed on December 18, 2023, failed to present any legal grounds or arguments establishing the decision's illegality, and the petitioner did not submit a supplementary brief with such grounds before the deadline for judicial appeal expired, rendering the application subject to dismissal under the Code of Administrative Justice for being manifestly inadmissible and non-regularizable.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Visa Denial Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
visa licenciement administratif retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour non-discrimination en raison de la nationalité éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the application is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal under this article for manifestly inadmissible requests.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.
Article R. 411-1 du même code
This article is implicitly referenced as the reason why the request, lacking stated grounds (moyens), cannot be regularized.
Généré par l'IA
2410455
Visa Appeal Dismissed for Lack of Legal Grounds
2317236
Visa Refusal Appeal Rejected for Lack of Grounds
2415995
Challenge to Visa Denial Dismissed for Failure to State Legal Grounds
23NT00342
Visa Refusal Appeal Dismissed for Inoperative Grounds
2312838
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the application, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the application is based on the power granted to the President of the Administrative Tribunal under this article for manifestly inadmissible requests.

Article R. 411-1 du même code

This article is implicitly referenced as the reason why the request, lacking stated grounds (moyens), cannot be regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, Mme D B épouse A saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Par sa requête, Mme D B épouse A se borne à saisir le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa d'entrée en France sans l'assortir de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision qu'elle attaque. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 décembre 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, Mme B épouse A n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, cette requête n'est plus susceptible d'être régularisée. Elle ne peut, en conséquence, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A.

Fait à Nantes, le 28 juin 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,