Judicial Review of Examination Score Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to revise the score received on the oral examination for qualification as a user assistant operator within the Ministry of Economy, Finance, and Recovery, and further requested the grant of that qualification. The court dismissed the request, reasoning that the score assigned by the examination jury is intrinsically linked to the overall examination result and does not constitute a separate decision that can be challenged through judicial review concerning abuse of power, thus rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Examination Score Refused: The court dismissed the request, reasoning that the score assigned by the examination jury is intrinsically linked to the overall examination result and does not constitute a separate decision that can be challenged through judicial review concerning abuse of power, thus rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) de réviser la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen pour l'accès à la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à l'épreuve orale ;
2°) de lui accorder la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à
l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. M. B demande la révision de la note qui lui a été attribuée par le jury de l'examen pour l'accès à la qualification de pupitreur assistant utilisateurs du ministère de l'économie, des finances et de la relance, à l'épreuve orale. La note ainsi attribuée n'est pas détachable du résultat de cet examen et n'a, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Fait à Paris, le 6 septembre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J.-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.