Service Accident Dispute Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a decision by the General Director of Public Assistance - Paris Hospitals terminating the recognition of her service-related accident from 2017; however, the Paris Administrative Tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because the litigant, a hospital civil servant, was assigned to a hospital located in the Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Melun Administrative Tribunal according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning the location of the official's assignment for individual disputes involving state officials. Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Service Accident Dispute Transfer of Jurisdiction: Consequently, the Tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Melun Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly dictates the transmission of the case file based on the determination of competence.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent court.
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction (resort) of the Administrative Tribunal of Melun.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, et des pièces complémentaires, enregistrées le 27 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a mis fin, à partir du 6 juillet 2023, à la prise en charge de son accident de service survenu le 3 décembre 2017.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : () Val-de-Marne ; () ".
3. Mme B, aide-soignante affectée au centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a mis fin à partir du 6 juillet 2023 à la prise en charge de son accident de service survenu le 3 décembre 2017. En l'espèce, il est constant que Mme B, fonctionnaire hospitalière, est affectée au centre hospitalier et universitaire du Kremlin-Bicêtre situé au Kremlin-Bicêtre, dans le Val-de-Marne, dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Dès lors, le tribunal administratif de Melun est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2319151/2-1