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2319150 Généré par l'IA

Jurisdictional Referral in Expulsion and Residency Permit Case

Numéro de cause 2319150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an order compelling his immediate departure from the national territory, requested the issuance of a temporary residence permit, and sought costs, arguing against a prefectural decision, but the court, applying rules of administrative justice concerning jurisdiction based on residency, found that since the petitioner resided in the department of Seine-Saint-Denis, the matter fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, not the Tribunal Administratif de Paris, and therefore ordered the referral of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Referral in Expulsion and Residency Permit Case: Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

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expulsion préfectorale compétences juridictionnelles autorisations de séjour décision préfectorale de renvoi décision de renvoi mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case to another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2305376
Jurisdictional Referral in Deportation Order Challenge
2306766
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order Based on Residence
2426528
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute
2504445
Jurisdictional Transfer in Expulsion and Residence Permit Case
2409999
Referral of Residency Permit Annulment Case Due to Change in Residency Obligation Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article dictates the action taken by the court: the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the transfer of the case to another administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 7 jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune de Livry-Gargan, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3