Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition seeking the annulment of an order compelling him to leave the national territory immediately, which also set a destination country and imposed a thirty-six-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions and considering that the petitioner was incarcerated in a penitentiary center within a different department at the time of filing, the matter fell outside its competence and must be immediately transferred to the administrative tribunal of the jurisdiction where the petitioner was detained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code, Article R. 776-16, Article R. 776-30; Jurisdiction Transfer in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to articles concerning territorial jurisdiction for disputes related to individual administrative police decisions and considering that the petitioner was incarcerated in a penitentiary center within a different department at the time of filing, the matter fell outside its competence and must be immediately transferred to the administrative tribunal of the jurisdiction where the petitioner was detained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited as a basis for the President to transmit the file to the competent administrative jurisdiction.
Cited to define the territorial competence for disputes related to individual police decisions.
Cited to define the territorially competent administrative tribunal based on the place of detention or residence.
Cited to update terminology ('centre pénitentiaire' instead of 'centre de rétention') within Article R. 776-16.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer son dossier dans le délai d'un mois qui suivra la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de condamner le préfet de police à verser à son conseil la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ledit conseil renonce à la part contributive de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 776-16 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () " et aux termes de l'article R. 776-30 " Au dernier alinéa de l'article R. 776-16 les mots " centre de rétention " sont remplacés par les mots " centre pénitentiaire " ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de police. Il ressort des pièces du dossier que M. A est incarcéré au centre pénitentiaire de Fresnes dans le département du Val-de-Marne. Par suite, en application des dispositions ci-dessus, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS
N°2319147/12-3