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2319146 Généré par l'IA

LLC v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Judicial Proceedings)

Numéro de cause 2319146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A limited liability company sought damages from the administrative tribunal concerning a judicial procedure initiated by the national gendarmerie. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to reject manifestly incompetent requests, reasoned that the request aimed to contest proceedings before a judicial court, meaning the administrative jurisdiction was clearly incompetent to adjudicate a matter pertaining to judicial order prosecutions. Therefore, the request was rejected due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Judicial Proceedings): The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents to reject manifestly incompetent requests, reasoned that the request aimed to contest proceedings before a judicial court, meaning the administrative jurisdiction was clearly incompetent to adjudicate a matter pertaining to judicial order prosecutions. Therefore, the request was rejected due to the administrative court's lack of jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae société à responsabilité limitée procédure administrative e-justice modes alternatifs de résolution des conflits chose accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically concerning the power to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence, is the basis for the court's decision to reject the request.
Généré par l'IA
2300166
LLC v. Administration (Emplois Francs Payment Refusal)
2314183
Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions
2502206
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute
2310044
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning the power to reject requests clearly outside the administrative jurisdiction's competence, is the basis for the court's decision to reject the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Alp Niort Architecture, représentée par son président en exercice M. B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à une procédure judiciaire engagée par la gendarmerie nationale et sollicite des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête présentée par la SARL Alp Niort Architecture tend à contester devant le tribunal une procédure ouverte devant le tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon. Il n'appartient toutefois pas au juge administratif de connaître d'une telle demande, au demeurant très floue, qui porte sur des poursuites engagées devant une juridiction de l'ordre judiciaire. Cette requête ne peut dès lors qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Alp Niort Architecture est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Alp Niort Architecture.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,