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2319144 Généré par l'IA

Val de Marne MDPH Decision Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2319144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental house for disabled persons (MDPH) of the Val de Marne, which rejected the issuance of a mobility inclusion card with "parking" and "disability or priority" endorsements. The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the jurisdiction competent to hear the case is the Administrative Tribunal of Melun, as the contested decision was issued by an authority located within the territorial jurisdiction of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Val de Marne MDPH Decision Annulment Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Paris determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-1 and R. 221-3), that the jurisdiction competent to hear the case is the Administrative Tribunal of Melun, as the contested decision was issued by an authority located within the territorial jurisdiction of Melun. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union e-justice principe de reconnaissance mutuelle conflit négatif de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article sets the procedural basis for transferring the file to the competent administrative court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
Article R. 312-1 du même code
This article, cited to determine territorial competence, underlies the transfer decision.
Article R. 221-3 du même code
This article, cited to determine territorial competence, underlies the transfer decision.
Généré par l'IA
2311607
Petitioner v. Prefect of Val de Marne (Jurisdictional Transfer)
2403107
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Dispute
2422670
Jurisdiction Transfer in Residence Permit Annulment Case
2401681
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Mobility Card Dispute
2213029
Jurisdictional Transfer of Exclusion Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article sets the procedural basis for transferring the file to the competent administrative court.

Article R. 312-1 du même code

This article, cited to determine territorial competence, underlies the transfer decision.

Article R. 221-3 du même code

This article, cited to determine territorial competence, underlies the transfer decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 août 2023, Mme B C A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du Val de Marne a rejeté sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant les mentions " stationnement " et " invalidité ou priorité ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. ". Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision en litige a été prise par la MDPH du Val de Marne située à Créteil, commune de ce même département. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, la requête ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal territorialement compétent selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme B C A.

Fait à Paris, le 7 septembre 2023.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

No 2319144/6-1