Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of a decision by a French nationality service, which requested the return of a certificate of nationality previously issued to her son, prompting an action before the administrative court. The court dismissed the request based on the clear statutory mandate (Code civil articles 29 and 31-3) reserving exclusive jurisdiction over disputes concerning the issuance or cancellation of a certificate of French nationality to the ordinary civil courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Nationality Certificate Jurisdiction Dispute: The court dismissed the request based on the clear statutory mandate (Code civil articles 29 and 31-3) reserving exclusive jurisdiction over disputes concerning the issuance or cancellation of a certificate of French nationality to the ordinary civil courts, thus rendering the administrative jurisdiction manifestly incompetent under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 14 août 2023 et le 5 octobre 2023, Mme A C saisit le tribunal d'un litige relatif à la délivrance, au bénéfice de son fils, d'un certificat de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaitre des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".
3. La présente requête tend à l'annulation de la décision, révélée par un courriel du 22 mai 2023, par laquelle le service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris a demandé au consulat général de France à Tananarive de lui retourner le certificat de nationalité française établi le 5 avril 2022 au nom du fils de Mme C, M. D B. Il résulte toutefois des dispositions précitées que les litiges relatifs à la délivrance d'un certificat de nationalité française relèvent exclusivement de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Fait à Paris, le 6 octobre 2023.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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