Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Regarding Work Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision authorizing full-time work, requested continued part-time status or a review, and claimed moral damages from the municipality, but subsequently filed an instrument declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice concerning judicial procedure, granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Regarding Work Status: The administrative court, citing the relevant article of the code of administrative justice concerning judicial procedure, granted the withdrawal and recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to grant notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, M. B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel la maire de Paris l'a autorisé à exercer ses fonctions à temps plein à compter du 7 juillet 2023 ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris, à titre principal, de le maintenir à temps partiel pour une durée de trois ans renouvelable ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ;
3°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral subi ;
4°) de condamner la Ville de Paris aux entiers dépens ;
5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 29 décembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 août 2024.
Le vice-président de la 2ème section,
C. FOUASSIER
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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