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2319130 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment

Numéro de cause 2319130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to grant them residence assignment and sought an order compelling the Minister to grant the assignment or re-examine the request, but subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Request for Residence Assignment: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by order, granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the case by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel assignation du lieu de séjour retrait de la requête ministre de l'intérieur demande de réexamen administratif insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
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2414775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2310643
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2402135
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request
2102930
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Rejection of Residence Permit Application
2400716
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Braun, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de l'assigner à résidence ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de l'assigner à résidence à son domicile et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit d'observations.

Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, communiqué au ministre de l'intérieur et des outre-mer, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 7 février 2025.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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