State Compliance with Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request to liquidate a daily penalty of 1,000 euros previously imposed on the State for failing to comply with a judgment ordering the issuance of a long-stay student visa to an individual. The State subsequently demonstrated that it had issued the required visa on December 19, 2023, which was within the fifteen-day period stipulated by the penalty judgment of December 11, 2023. Consequently, the court ruled that the obligation under the prior judgment was fulfilled, and therefore, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 3' du code de justice administrative; State Compliance with Visa Issuance Precludes Penalty Liquidation: The State subsequently demonstrated that it had issued the required visa on December 19, 2023, which was within the fifteen-day period stipulated by the penalty judgment of December 11, 2023. Consequently, the court ruled that the obligation under the prior judgment was fulfilled, and therefore, there was no basis to proceed with the liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to liquidate the penalty imposed by the previous judgment.
The court uses this provision to decide by order that there is no need to rule on the liquidation of the penalty ('ne statuer sur une requête').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2212865 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision née le 28 novembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement refusé de délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant à M. B C et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui faire délivrer un visa de long séjour étudiant dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un jugement n° 2314208 du 11 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat, si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours à compter de la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal n° 2212865 du 27 avril 2023, en faisant délivrer un visa de long séjour pour études à M. C et ce, jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte a été fixé à
1 000 (mille) euros par jour de retard.
Par une production enregistrée le 5 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des
outre-mer a justifié de la délivrance du visa sollicité par M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()
3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un jugement du 11 décembre 2023 notifié le même jour, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les quinze jours suivant notification de ce jugement, exécuté l'injonction prononcée de délivrer un visa de long séjour à M. C. Par le même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 euros par jour de retard.
3.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".
4. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a justifié avoir délivré un visa de long séjour à M. C le 19 décembre 2023, soit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2314208 du 11 décembre 2023.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 2 avril 2024.
La présidente,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,