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2319115 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order

Numéro de cause 2319115
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The petitioner challenged prefectural orders issued on August 12, 2023, compelling him to leave French territory immediately, establishing the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, while also seeking €2000 in costs. The Administrative Tribunal of Paris, citing the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Saint-Etienne (Loire department), the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent Lyon jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction Regarding Deportation Order: The Administrative Tribunal of Paris, citing the rule that disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif of the place of residence at the time of the decision, determined that because the petitioner resided in Saint-Etienne (Loire department), the case fell under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Lyon, leading to the order that the case file be immediately transferred to the competent Lyon jurisdiction.

Mots-clés

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interdiction de renvoi éloignement expulsion préfectorale détention aux fins de transfèrement compétence transfrontalière entrée dans un pays

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2423715
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2504150
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2513603
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2310305
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2304684
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

The court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to order the transmission of the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2023, M. A B, représenté par Me Banoukepa, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés du 12 août 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national pour une durée de 12 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Saint-Etienne, dans le département de la Loire. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3