Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant contested before the Administrative Tribunal of Paris a decision that rejected the request to close their designated account; however, the claimant subsequently filed a submission explicitly declaring a straightforward withdrawal of their appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Used to order the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande tendant à la clôture de son compte " Izly " a été rejetée.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 20 septembre 2023.
Le président du tribunal,
J-C. DUCHON-DORIS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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