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2319111 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal

Numéro de cause 2319111
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant contested before the Administrative Tribunal of Paris a decision that rejected the request to close their designated account; however, the claimant subsequently filed a submission explicitly declaring a straightforward withdrawal of their appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Before Administrative Tribunal: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which authorizes the presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals via order, the court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale recours en annulation en droit de l'Union recours du personnel recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by ordinance.

Article 2

Used to order the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2023, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle sa demande tendant à la clôture de son compte " Izly " a été rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 20 septembre 2023.

Le président du tribunal,

J-C. DUCHON-DORIS

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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