Litigant Withdraws Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the Minister of the Interior's decision upholding the deferral of her naturalization application, but subsequently filed a motion, registered in March 2025, declaring an outright and unconditional withdrawal of her entire request. The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to formally record such renunciations, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of her case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Naturalization Appeal: The administrative court, applying the provision of the Code of Administrative Justice authorizing presidents to formally record such renunciations, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of her case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the case.
This article orders that the withdrawal (désistement) filed by Ms. B be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 8 décembre 2023, Mme B conteste devant le tribunal la décision du 7 décembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer portant maintien de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,