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2319085 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2319085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants requested the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality, but they subsequently filed a notice of voluntary discontinuance of the proceedings. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally recorded the applicants' discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Discontinuance of Building Permit Annulment Proceedings: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing tribunal presidents to acknowledge withdrawals of proceedings, granted the request and formally recorded the applicants' discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de l'autorisation désistement retrait de la requête interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
Article 1er
This article is the operative part of the dispositive, giving effect to the withdrawal of the proceedings.
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2110354
Building Permit Annulment Request Discontinued Upon Withdrawal
2205232
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2200257
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2204068
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the dispositive, giving effect to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. et Mme D B, M.et Mme A E et F, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à Mme G ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2024, M. et Mme B et les autres requérants font part de leur désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Saint-Nazaire conclt à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement, d'instance, de leur requête par M. et Mme B et les autres requérants est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B et des autres requérants.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B, M. et Mme A E et F ainsi qu'à la commune de Saint-Nazaire et Mme C G.

Fait à Nantes, le 26 avril 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,