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2319074 Généré par l'IA

Property Owner's Claim for Eviction Assistance Withdrawn

Numéro de cause 2319074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property owner sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant police assistance for the eviction of occupants from a residential property and requested an order compelling the prefect to provide such assistance, but the company subsequently filed a motion to withdraw its entire claim, leading the court to grant official notice of the withdrawal pursuant to administrative justice procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner's Claim for Eviction Assistance Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation assistance administrative contrôle juridictionnel retrait de la requête détournement d'objets sous main de justice prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically concerning granting acts of withdrawal (désistements), is the basis for the main dispositive order.
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2105688
Property Owner v. Prefect: Withdrawal of Eviction Assistance Claim
2105943
Property Owners' Claim for Squatter Eviction Withdrawn
2202904
Judicial Review Withdrawn After Police Assistance Granted for Eviction
2305285
Applicants' Withdrawal of Appeal Regarding Police Assistance for Eviction
2512485
Litigant Seeks Judicial Review of Withdrawn Refusal to Grant Police Assistance for Eviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically concerning granting acts of withdrawal (désistements), is the basis for the main dispositive order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, La société anonyme (SA) Foncière Epilogue, représentée par Me Josselin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'expulsion de M. A C et Mme B D du logement dont elle est propriétaire, sis 13, impasse de la Vendange à Saint-Julien-de-Concelles ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui accorder le concours de la force publique, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2024, la SA Foncière Epilogue déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la SA Foncière Epilogue a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Foncière Epilogue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Foncière Epilogue et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 15 octobre 2024.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. MALINGRE

N° 4