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2319065 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Appeal

Numéro de cause 2319065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant filed a request seeking the annulment of a ministerial decision from the previous year that rejected their naturalization application. However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal: However, the applicant subsequently submitted a filing formally and unconditionally withdrawing their initial petition. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the applicant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande naturalisation facilitée droit de cité annulation de la décision administrative réexamen de la demande d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2306008
Applicant Withdrawal in Naturalization Annulment Case
2211338
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal
2205701
Withdrawal of Naturalization Annulment Request
2112344
Order Granting Withdrawal of Naturalization Annulment Application
2211386
Withdrawal of Naturalization Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, Mme C A épouse B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 26 juin 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,