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2319053 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision

Numéro de cause 2319053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from December 2022 that did not oppose a prior declaration of works, and requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court ruled that since the Mayor subsequently issued a definitive decision in February 2024, withdrawing the contested decision, the petitioner's conclusions for annulment were moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment request and to reject the remaining claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Annulment Following Withdrawal of Administrative Decision: 761-1 of the Administrative Justice Code. The administrative court ruled that since the Mayor subsequently issued a definitive decision in February 2024, withdrawing the contested decision, the petitioner's conclusions for annulment were moot, leading the court to issue an order stating there was no need to rule on the annulment request and to reject the remaining claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête frais administratifs décision informelle effets d'un arrêt d'annulation réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly refused to grant the costs requested under this article in Article 3 of the previous draft order (rejection in Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President applied the procedural provision authorizing him to rule that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the annulment conclusions.
Article 2
The court rejected the remainder of the claims.
Généré par l'IA
2204992
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision
2329194
Mootness of Annulment Request Following Withdrawal of Municipal Decision
2000611
Mootness of Annulment Request Due to Withdrawal of Municipal Decision
2010331
Mootness of Annulment Claim Due to Withdrawal of Administrative Decision
2203549
Mootness of Annulment Claim After Withdrawal of Municipal Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the annulment conclusions.

Article 2

The court rejected the remainder of the claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President applied the procedural provision authorizing him to rule that there is no need to rule on a request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly refused to grant the costs requested under this article in Article 3 of the previous draft order (rejection in Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme D A, représentée par Me Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la maire de La Plaine-sur-Mer ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée le 28 novembre 2022 par Mme B ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La Plaine-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2024, la commune de La Plaine-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme A maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par un arrêté du 7 février 2024, postérieur à l'enregistrement de la requête, la maire de La Plaine-sur-Mer, faisant droit à la demande de Mme B du 24 janvier 2024 reçue le 30 janvier 2024, a retiré la décision du 26 décembre 2022 dont Mme A demande l'annulation. Cet arrêté du 7 février 2024 est définitif. Il en résulte que les conclusions en annulation que présente Mme A sont sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation présentées par Mme A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, à la commune de La Plaine-sur-Mer et à Mme C B.

Fait à Nantes, le 12 avril 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,