Jurisdiction Transfer for Student Residence Permit Implied Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the implied rejection of their student residence permit renewal application, which was originally filed with the prefecture of the Val-de-Marne in October 2022. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the implied refusal occurred, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer for Student Residence Permit Implied Refusal: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual administrative decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) when the implied refusal occurred, the case must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun, which has territorial competence over the Val-de-Marne department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the file to another tribunal is based on the powers granted by this article.
Cited to determine the competent tribunal based on the place of residence of the person concerned by the administrative decision.
Cited to establish the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Melun for cases concerning the Val-de-Marne.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, Mme B A demande au tribunal de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant dont le dossier a été déposé à la préfecture du Val-de-Marne en octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1erer mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A supposer que la requérante puisse être regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de refus, née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne pendant 4 mois, suite au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de la décision attaquée, Mme A déclarait résider à Vitry-sur-Seine (94400). Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 28 septembre 2023.
La présidente de la 1ère section,
S. VIDAL