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2319043 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Appeal Against Development Fee Collection Notice

Numéro de cause 2319043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to annul a tax collection notice for development fees amounting to €12,477, issued following the grant of a building permit in March 2022. Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the applicant subsequently filed an act, registered in January 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Appeal Against Development Fee Collection Notice: Following the filing of a defense memorandum by the prefect, the applicant subsequently filed an act, registered in January 2025, declaring an unequivocal withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception d'émoluments retrait de la décision administrative contributions d'équipement autorité fiscale permis de construire décision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2201298
Withdrawal of Development Tax Collection Challenge
2201297
Development Tax Collection Notice Challenge Withdrawal
2102742
Company Withdraws Development Tax Annulment Claim
487652
Property Tax Collection Annulment Appeal Withdrawal
2301426
Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Against Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to grant acknowledgment of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 16 mai 2023 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement s'élevant à un montant de 12 477 euros et afférente au permis de construire qui lui a été délivré le 28 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation.

Par un acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.

Fait à Nantes, le 6 février 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,