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2319041 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Prefecture Order Denying Residence Permit

Numéro de cause 2319041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order dated July 20, 2023, which rejected their residence permit application, ordered them to leave French territory within thirty days, and designated the country for possible removal. However, by a filing on January 22, 2024, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting act to the applicant's pure and simple discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Prefecture Order Denying Residence Permit: However, by a filing on January 22, 2024, the applicant formally and unequivocally withdrew their entire request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting act to the applicant's pure and simple discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la décision administrative éloignement expulsion préfectorale procédure en annulation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the request.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the request by the appellant.
Généré par l'IA
2403939
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Refusal
2204914
Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial
2202473
Withdrawal of Residence Permit Denial Appeal
2208344
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2313939
Applicant v. Prefecture: Timeliness of Appeal Against Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally record the withdrawal of the request.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the request by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 28 février 2024.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,