Applicant v. Independent National Commission (Jurisdiction over Harkis Reparation Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of a decision by the independent national commission rejecting his claim for reparation under the law recognizing the Nation's debt to Harkis and other repatriates from Algeria. The court ruled that disputes concerning such recognition and associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the claimant resided at the time of the claim, as per the relevant administrative justice code articles. Since the applicant resided in a department under the jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille when filing his claim, the Paris administrative tribunal deemed itself incompetent and ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Marseille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Applicant v. Independent National Commission (Jurisdiction over Harkis Reparation Claim): The court ruled that disputes concerning such recognition and associated benefits fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the area where the claimant resided at the time of the claim, as per the relevant administrative justice code articles. Since the applicant resided in a department under the jurisdiction of the administrative tribunal of Marseille when filing his claim, the Paris administrative tribunal deemed itself incompetent and ordered the case file to be immediately transmitted to the administrative tribunal of Marseille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order of the court, directing the transmission of the case file to another court.
Cited in the reasoning as the procedural rule for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction for disputes related to recognition of status and associated benefits.
Cited in the reasoning to establish that the Bouches-du-Rhône department falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Marseille.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2023 par laquelle le président de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté sa demande de réparation au titre de la reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Son article R. 221-3 prévoit que le département des Bouches-du-Rhône est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille.
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-6 de ce code : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. ".
3. La requête de M. B tend à obtenir une indemnité versée dans le cadre du dispositif mis en place par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français et le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Ce litige relève dès lors des dispositions de l'article R. 312-6 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de sa réclamation, le requérant réside dans le département des Bouches-du-Rhône qui est compris dans le ressort du tribunal administratif de Marseille. Par conséquent, en application des dispositions précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Marseille auquel il convient de transmettre le dossier de la présente requête selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 dudit code.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 6ème section,
K. Weidenfeld
No 2319041/6-1