Withdrawal of Appeal Against Visa Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a decision from October 31, 2023, which upheld the denial of their short-stay visitor visas by the French consular authority in Casablanca, Morocco, on August 23, 2023, subsequently filed a notice of complete and unconditional withdrawal of their administrative appeal to the Tribunal Administratif de Nantes on February 5, 2025. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Visa Denial: The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the applicants.
This article authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2023, M. C B et Mme A D, représentés par Me Cujas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 octobre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) du 23 août 2023 refusant de leur délivrer un visa de court séjour en qualité de visiteurs ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer leur situation, dans les mêmes conditions de délai ;
Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. B et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. C B et Mme A D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 19 mars 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,