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2319031 Généré par l'IA

Inadmissibility of Summary Proceeding Lacking Principal Claim for Annulment of School Registration

Numéro de cause 2319031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested an urgent order to suspend the allegedly illegal registration of his daughter at a specific high school, but because the request for suspension under Article L. 521-1 of the Administrative Justice Code was not accompanied by a separate primary claim seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, the court found the summary proceeding manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1, leading to the dismissal of the request via an order under Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-1 du même code; Inadmissibility of Summary Proceeding Lacking Principal Claim for Annulment of School Registration: 521-1 of the Administrative Justice Code was not accompanied by a separate primary claim seeking the annulment or reform of the contested administrative decision, the court found the summary proceeding manifestly inadmissible pursuant to Article R. 522-1, leading to the dismissal of the request via an order under Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif représenté annonce des prétentions procédure en annulation violation des formes substantielles réforme administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to describe the nature of the request for suspension, which was ultimately rejected.
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to justify the rejection of the claim as inadmissible.
Article R. 522-1 du même code
Cited in the reasoning to explain the condition of inadmissibility (not filing a separate annulment request), which underpinned the final decision to reject the claim.
Généré par l'IA
2507493
Case Concerning Inadmissible Summary Suspension Request for School Enrollment Exception
2304775
Litigant Fails to File Principal Action for School Assignment Suspension
2525170
School Enrollment Suspension Denied Due to Procedural Deficiency
2306555
School Registration Order Suspension and Annulment Dismissal
2507317
School Assignment Appeal Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to justify the rejection of the claim as inadmissible.

Article R. 522-1 du même code

Cited in the reasoning to explain the condition of inadmissibility (not filing a separate annulment request), which underpinned the final decision to reject the claim.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to describe the nature of the request for suspension, which was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B demande au juge des référés " la suspension de l'inscription illégale de [sa] fille au lycée Jean Moulin d'Angers ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M. A B doit être regardé comme présentant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation dirigée contre la décision qu'il conteste. Sa requête est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 décembre 2023.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nantes.

Le juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,